La gestion des déchets professionnels répond à des obligations réglementaires particulières.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a renforcé les obligations de prévention, de tri et de valorisation des déchets.

Les professionnels sont notamment concernés par :

• le tri à la source des différents flux de déchets ;

• la collecte séparée des papiers, métaux, plastiques, verre, bois et textiles, selon les activités et les quantités produites ;

• le tri à la source des biodéchets ;

• les obligations liées à certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP).

Le tri à la source des biodéchets est généralisé à l'ensemble des producteurs depuis le 1er janvier 2024. Les biodéchets doivent être triés séparément afin de permettre leur valorisation.

Les professionnels doivent donc mettre en place une organisation adaptée à leur activité et à la nature des déchets produits.

Le service de collecte des déchets professionnels s'adresse notamment aux :

• commerces ;

• restaurants et établissements de restauration ;

• entreprises ;

• bureaux et administrations ;

• établissements publics ;

• associations ;

• professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services.

L'accès au service dépend de la nature et de la quantité des déchets produits ainsi que des conditions techniques de collecte définies par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

Le service public de collecte peut prendre en charge certains déchets professionnels lorsqu'ils sont assimilables aux déchets ménagers, dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement de collecte de la collectivité.

Pour les volumes importants ou les déchets qui ne peuvent pas être pris en charge par le service public, le professionnel doit faire appel à un prestataire privé adapté.

La redevance spéciale correspond au paiement du service de collecte et de traitement des déchets professionnels pris en charge par la collectivité.

Elle permet de mieux répartir le coût du service entre les différents producteurs de déchets et d'encourager la réduction et la valorisation des déchets.

Conformément à l'article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, son montant est notamment déterminé en fonction de l'importance du service rendu et des quantités de déchets prises en charge.

Sur le territoire du Pays de Grasse, la redevance spéciale est en place depuis 2003.

La redevance contribue notamment à financer :

• la collecte des déchets pris en charge par le service ;
• leur transport ;
• leur traitement ;
• leur valorisation, lorsque celle-ci est possible.

Elle permet également de disposer d'un cadre contractuel précisant les conditions dans lesquelles le service est assuré.

L'accès à la collecte des déchets professionnels est encadré par une convention entre le professionnel et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

Cette convention permet notamment de définir :

• l'identification de l'établissement ;
• les types de déchets concernés ;
• les volumes et contenants mis à disposition ;
• les modalités et fréquences de collecte ;
• les conditions de présentation des déchets ;
• les obligations de tri du professionnel ;
• les conditions financières du service ;
• les modalités de suivi et de facturation.

Elle constitue ainsi le cadre de référence pour assurer une collecte adaptée et un suivi du service rendu.

Tacite reconduction de la convention et actualisation des tarifs

La convention est reconduite tacitement, selon les modalités définies par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

Elle ne nécessite donc pas de renouvellement annuel.

Les nouveaux tarifs, délibérés chaque année, sont transmis aux professionnels et s’appliquent aux prestations de collecte pour l’année concernée.

À compter du 1er janvier 2026, la grille tarifaire 2026 s'applique aux prestations de collecte des déchets professionnels.

Les modalités de collecte sont précisées dans la convention signée entre le professionnel et la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse. Elles s’appliquent dans le respect du règlement de collecte en vigueur.

Sont pris en charge les déchets assimilables aux déchets ménagers, par leur nature et leurs quantités :

• les déchets résiduels (non recyclables) ;

• les emballages recyclables et les papiers (journaux, magazines) ;

• les cartons, vidés et pliés, déposés dans les bacs ;

• les biodéchets, selon les conditions prévues par la convention ;

• le verre.

Ne sont pas collectés :

• les déchets dangereux (produits toxiques, etc.) ;
• les déchets de garage (huiles, batteries, filtres, etc.) ;
• les déchets végétaux ;
• les encombrants ;
• les gravats ;
• les déchets médicaux ;
• le bois, traité ou non (palettes, etc.) ;
• le film plastique étirable et le polystyrène.

Si ces déchets sont déposés dans les bacs, la collecte peut être refusée. Leur évacuation reste à la charge du professionnel. Cette liste n’est pas limitative.

La CAPG fournit des bacs roulants normalisés, adaptés aux volumes fixés dans la convention.

• Seuls ces bacs sont collectés. Les déchets en vrac ou présentés dans d’autres contenants ne le sont pas.
• Le professionnel assure l’entretien des bacs : lavage et désinfection réguliers.
• Bac usé : il est réparé ou remplacé par la CAPG sur demande justifiée.
• Bac volé : il est remplacé sur présentation du procès-verbal des autorités compétentes.
• Dégradation volontaire ou usage non conforme : la réparation est à la charge du professionnel.

Les jours de passage et la fréquence de collecte sont fixés dans la convention, selon le type de déchets.

• Sortez vos bacs la veille au soir du jour de collecte.
• Rentrez-les dès que possible après le passage. Ils ne doivent pas rester en permanence sur la voie publique.
• Les bacs sont présentés sur le domaine public, sauf convention d’accès spécifique.

La CAPG peut adapter l’organisation du service (horaires, jours, fréquences) pour en améliorer la qualité. Le professionnel en est informé au préalable.

• Les déchets résiduels sont déposés en sacs fermés.
• Les déchets ne doivent pas être tassés : le bac doit pouvoir être vidé entièrement et en toute sécurité.
• Le couvercle reste fermé, sans débordement.
• Les cartons sont vidés et pliés, jamais laissés en vrac à côté des bacs.
• Aucun déchet ne doit être déposé au pied des bacs.

Tout dépôt hors des bacs n’est pas collecté. Il constitue un dépôt sauvage, passible d’une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €, avec confiscation possible du véhicule (article R.635-8 du Code pénal).

La CAPG peut effectuer des contrôles sur le terrain pour vérifier les volumes présentés à la collecte.

En cas de débordement ou de dépôt hors bacs, la CAPG notifie par lettre recommandée son intention d’augmenter la dotation. Un avenant est alors signé et la nouvelle redevance s’applique au prorata de l’année restant à courir. Sans réponse sous 30 jours, la dotation reste inchangée et la CAPG peut résilier la convention.

La CAPG peut collecter les bacs à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement. Cette desserte nécessite une convention d’autorisation d’accès et de collecte, sous réserve des conditions techniques et de sécurité qu’elle précise

Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs.

• Petits producteurs (moins de 5 tonnes par an) : la CAPG propose l’acquisition de composteurs à prix préférentiel.
• Gros producteurs (plus de 5 tonnes par an) : l’évacuation doit être confiée à un prestataire privé.

• Les déchèteries du SMED : 8 sites sur le territoire, accès payant pour les professionnels. Un compte doit être créé et prépayé sur www.smed06.fr.
• La mise à disposition de bennes de 5 à 10 m³ par la CAPG, sur demande, selon les tarifs en vigueur.
• Le recours à un prestataire privé habilité

Tout changement de situation doit être signalé dans les plus brefs délais à redevancespeciale@paysdegrasse.fr, notamment :

• changement d’adresse, d’enseigne, de SIRET, de gérant ou de propriétaire
• changement de coordonnées ;
• baisse d’activité modifiant la dotation en bacs ;
• procédure collective ou cessation d’activité.

Précisez la nature du changement, sa date d’effet et joignez les justificatifs. Toute modification de la dotation fait l’objet d’un avenant. Un changement ne peut pas être rétroactif si le service a été rendu.

Résiliation : par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois, en cas de cessation d’activité ou de recours à un prestataire privé. Un envoi en copie par courriel permet un traitement plus rapide.

Cellule Redevance spéciale – Service Collecte des déchets
04 97 05 22 04 – redevancespeciale@paysdegrasse.fr
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse – 57, avenue Pierre Sémard – 06130 Grasse