L’obligation de nomination équilibrée dans la fonction publique territoriale impose aux collectivités et établissements publics concernés de garantir une représentation équitable des femmes et des hommes dans les emplois de direction (encadrement supérieur). Depuis la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, cette obligation vise à accélérer la féminisation de l’encadrement supérieur et à atteindre un objectif de 50 % de primo-nominations de chaque sexe chaque année.
 
En complément, un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe doit être atteint parmi l’ensemble des titulaires de ces emplois à compter du 1er janvier 2027. Si ce seuil n’est pas respecté, l’employeur dispose de trois ans pour se mettre en conformité, avec l’obligation de publier des objectifs de progression et des mesures correctives au bout d’un an. Passé ce délai, une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale brute annuelle peut être appliqué