Le « top 10 des plus hautes rémunérations » dans la fonction publique territoriale correspond à l’obligation légale pour les grandes collectivités (régions, départements, communes ou intercommunalités de plus de 80 000 habitants) de publier chaque année la somme des dix salaires bruts annuels les plus élevés de leurs agents456. Cette publication doit aussi préciser le nombre de femmes et d’hommes parmi ces dix bénéficiaires. Ces rémunérations concernent généralement les postes de direction et d’encadrement supérieur, comme les directeurs généraux des services ou les directeurs de grandes directions techniques
L’obligation de publier la somme des dix plus hautes rémunérations et la répartition entre femmes et hommes dans la fonction publique territoriale est encadrée par l’article L. 715-1 du Code général de la fonction publique, issu de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Depuis la loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623), le seuil d’application a été abaissé à 40 000 habitants pour les collectivités et EPCI concerné
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse. N° SIREN : 200039857