Le référent déontologue s’adresse à chacun des élus de la CAPG ainsi que ceux des collectivités ou syndicat mixtes ayant délibéré pour désigner le même référent déontologue que celui proposé par la CAPG et signé à cet effet la convention de mutualisation du dispositif.

André Fréderic DELAY

Monsieur DELAY est ancien magistrat et magistrat honoraire du tribunal judicaire du Puy-en-Velay. Il a commencé sa carrière au sein de la police Nationale avant d’intégrer la magistrature. 

Il a en parallèle enseigné en lien avec la déontologie, le droit pénal au Centre National de la Fonction Publique Territorial de Lyon, la procédure pénale à la Faculté de droit de Saint-Etienne et a également été chargé de cours à l’Institut Judiciaires de Saint-Etienne (préparation au concours d’entrée à l’école de la magistrature). 

Ainsi, au-delà de son expérience Monsieur DELAY apporte en toute indépendance un regard extérieur sur les situations qu’il a à connaître, offrant une garantie supplémentaire pour l’accomplissement de cette mission

Monsieur DELAY a été désigné pour la durée du mandat des élus restant à courir jusqu’aux prochaines élections, soit en 2026.

Le référent déontologue doit impérativement être saisi par écrit. Le formulaire peut être complété à cet effet. 

La demande écrite doit ensuite être adressée soit :

• Par courrier, sous double enveloppe cachetée (l’enveloppe intérieure portant la mention « Confidentiel » et « A l’attention du référent déontologues des élus ») à l’adresse suivante :

CAPG, 57 avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse

Ou

• Par mail, à l’adresse suivante : deontologue.elus@paysdegrasse.fr

Le référent déontologue est soumis au secret professionnel. Chacun de ses échanges sont strictement confidentiels. Ils rends des avis sur les questions pour lesquelles il est saisi en toute indépendance ainsi qu’en toute impartialité. Ceux-là ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et n’ont aucun caractère contraignants.