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Fiche de l'offre d'emploi
Juriste DSP.pdf (79.97 Ko)
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LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE RECRUTE UN.E JURISTE COMMANDE PUBLIQUE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC au sein du service de la commande publique/copropriétés/assurances.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Par voie statutaire ou à défaut contractuelle.


MISSIONS
- Conseiller et assister les directions opérationnelles sur toutes les problématiques juridiques liées à la commande publique et plus particulièrement celles relatives aux délégations de service public (recherche, analyse, rédaction de notes, etc.),
- Sécuriser la passation des marchés publics et des DSP : assister et conseiller les opérationnels dans l’organisation des consultations, du lancement à l’achèvement de la procédure (choix de la procédure, assistance à la rédaction des pièces, analyse des offres, etc.),
- Analyser et recommander sur les particularités des procédures (analyse et sécurisation des intérêts de l’établissement dans le cadre des réponses aux services),
- Conseiller les directions opérationnelles tout au long de l’exécution des contrats de concession,
- Accompagner les directions opérationnelles dans l’élaboration des réponses à destination des délégataires et/ou usagers,
- Participer à la rédaction des conventions domaniales et autres conventions en lien avec les délégations de service public,
- Conseiller et assister les opérationnels dans les autres domaines du droit public (CADA, domanialité publique, SEM etc.),
- Participer aux réunions internes/externes en vue d'aboutir à des accords avec les partenaires,
- Suivre les précontentieux et contentieux liés à l’activité des services délégués,
- Préparer et participer aux réunions de la Commission de délégation de service public et de la Commission consultative des services publics locaux,
- Rédiger les rapports et les décisions du Président pour le Bureau Communautaire,
- Actualiser les procédures et les outils de l’établissement (procédures d’achat, contrats types),
- Assurer la veille juridique et rédiger des notes juridiques en matière de Commande publique.

DIPLÔMES, COMPÉTENCES, QUALITÉS
- De formation bac + 4/5 en droit public (spécialité commande publique appréciée) ou équivalent, vous disposez si possible d'une expérience professionnelle solide dans ce domaine,
- Compétences spécifiques en matière de commande publique (à l’aise avec les contrats de droit privé),
- Maitrise des outils informatiques (word, excel, powerpoint),
- Aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités de synthèse,
- Autonome et organisé,
- Grande rigueur, capacités d’anticipation et de gestion des délais.

RÉMUNÉRATION
- Rémunération indiciaire, régime indemnitaire.

AVANTAGES
- Titres restaurant, participation mutuelle, réduction sur les transports, horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi), possibilité de télétravail (1 jour), Comité des Oeuvres Sociales, Gare SNCF et parking relais à proximité.

Le recrutement se fera dès que possible.

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