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Vous êtes Propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre à la location ?

Le dispositif « Loc’Avantage » vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux importants en contrepartie de louer votre logement à un loyer maîtrisé et à des locataires sous plafonds de ressources, pendant 6 ans .

De plus, si vous souhaitez réaliser des travaux avant la mise en location, des subventions et primes de l’Anah existent pour vous aider.


Les conditions principales pour réaliser une demande de subventions sont les suivantes :

>Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
>Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
>Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D.
>Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
>Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah.
>Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.


La marche à suivre :

Pour vous conseiller sur vos travaux, vous aider à formaliser vos demandes de subvention et vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez joindre la SPL Pays de Grasse Développement

04.97.05.57.50 - opah@pgdeveloppement.fr
4 rue de la délivrance – 06130 GRASSE
 


Pour toute information complémentaire :

Service Habitat et Logement
57 avenue Pierre Sémard - BP 91015
06131 GRASSE Cedex
04 89 35 91 15 - habitat@paysdegrasse.fr