LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE RECRUTE UN.E CHARGE.E DE MISSION MUTATIONS IMMOBILIERES au sein du service planification-assistance procédurale-mutations immobilières.
Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou techniciens territoriaux.
Par voie statutaire ou à défaut contractuelle.

Sous l’autorité de la responsable du service, vous aurez en charge :

MISSIONS

• Participer à la conduite des transactions foncières et immobilières en assurant la rédaction des actes y afférents, au travers de l’expertise et de l’efficacité juridique :
• Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers,
• Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d’échange de biens bâtis et non bâtis, d’établissement de servitudes et/ou en lien avec le notaire désigné,
• Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédure de déclassement de bien, participation à l'élaboration de courriers, de notes et de rapports, de tableaux de suivi et d’actes administratifs, collationnement des documents techniques requis ; ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière,
• Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné,
• Assurer les démarches de mutations immobilières auprès des communes de la collectivité éligibles au service mutualisé à créer,
•  Assurer le suivi et mise à jour des éléments contractuels assurant cette mutualisation en lien avec le service mutualisation foncier de la collectivité,
• Assurer le suivi des procédures d’expropriation,
• Assurer la veille juridique.

DIPLOMES, COMPETENCES, QUALITES

• Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, du cadre législatif et réglementaire en matière foncière et de l’urbanisme et droit immobilier et droit public,
• Maîtrise parfaite des outils bureautiques,
• Capacités rédactionnelles,
• Capacités d’analyse et de synthèse,
• Grande rigueur, autonomie,
• Sens du service public, curiosité juridique.

REMUNERATION

• Rémunération indiciaire, régime indemnitaire, titres restaurant, participation mutuelle.

Le recrutement se fera dès que possible.